CNCIS – 13e rapport d’activité 2004
attentif que souhaitable des dossiers, ni un jugement comparatif
de ceux-ci, fort utile pour faire progresser la « jurisprudence » de la
Commission. Je suis heureux de constater que nous avons été
« entendus » puisque à paramètres constants le taux d’urgence est en recul de 1,5 % par rapport à l’année 2003. Je
compte sur les chefs de services intéressés pour que cette
décrue se poursuive en 2005, et que les instructions soient
données pour que la procédure d’urgence soit réservée aux
cas de commission imminente d’un acte terroriste, d’un crime
ou d’un délit.
Mais le dialogue avec les services ne doit pas dans mon esprit
se limiter au rapport annuel, ni aux réunions – désormais bilatérales – au cours desquelles la Commission commente ses
observations. Je suis en effet convaincu de ce qu’une bonne
application de la loi de 1991 suppose que la Commission sorte
de plus en plus du système « binaire » : avis favorable ou défavorable. Dans cet esprit, nous avons multiplié, cette année, les
demandes de renseignements complémentaires qui permettent à un service de motiver de manière plus substantielle sa
demande ou... d’y renoncer ! La panoplie des durées d’autorisation a été de son côté élargie – pour la loi, quatre mois est une
durée maximale –, ce qui permet à la Commission d’exercer
son contrôle de l’adéquation aux motifs allégués à un rythme
plus resserré. Le développement du contrôle par sondage des
« productions » a lui aussi contribué à mieux éclairer la Commission quant à la justification de ces motifs.
La loi de 1991 aura bientôt quinze ans. Sans aller jusqu’à affirmer qu’elle n’a pas une ride, je puis assurer que, grâce à la jurisprudence évolutive de la Commission, elle répond toujours
aux attentes de ses promoteurs.
Jean-Louis DEWOST
Président de la Commission
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