CNCIS – 13e rapport d’activité 2004
GIC qui s’est également avérée négative. Le Premier ministre ayant déclassifié l’information, le 23 février 2004, le président Dewost a alors donné
connaissance du résultat négatif de ses recherches à la mission d’enquête
administrative, le 27 février, puis, le 5 avril, aux magistrats instructeurs
l’ayant convoqué à cette date.
Affaire dite des écoutes de Caen
Le 10 mars 2004, les médias, à la suite des révélations d’un technicien
de maintenance, révélaient qu’un système d’interceptions des communications téléphoniques aurait été mis en place à la cour d’appel de Caen.
Rapidement il est apparu qu’une fonctionnalité de l’autocommutateur
de la cour, dite d’entrée en tiers dans la conversation téléphonique entre
deux personnes, permettant accessoirement l’écoute de cette conversation, avait fait naître les soupçons de détournement de cette fonctionnalité
au profit de la seule écoute discrète.
Le garde des Sceaux a ordonné qu’une enquête pénale soit diligentée
par le procureur de la République de Caen et a parallèlement saisi l’inspection des services judiciaires sur les conditions d’installation et de fonctionnement du dispositif téléphonique.
L’enquête judiciaire est toujours en cours au moment où ces lignes
sont écrites. L’enquête administrative, close le 2 juillet 2004, n’aurait, selon
les informations de presse, conclu ni à une modification des fonctionnalités
de l’autocommutateur ni à une utilisation malveillante de celles-ci. En tout
état de cause l’entrée en tiers dans la conversation permettant l’écoute de
celle-ci est signalée aux interlocuteurs par un voyant lumineux.
Une circulaire de la direction des services judiciaires en date du
26 mai 2004 a recommandé un paramétrage des dispositifs existants afin de
n’offrir la fonctionnalité d’entrée en tiers qu’au standard et sans possibilité
d’écoute.
Sans préjuger de l’issue de l’enquête pénale, on peut remarquer que
cette affaire illustre la richesse, voire le superflu des possibilités techniques
offertes par les autocommutateurs numériques et les risques que certaines
fonctionnalités peuvent présenter quand la transparence nécessaire n’est
pas faite sur celles-ci auprès des utilisateurs, absence pouvant dès lors faire
naître le soupçon de dérive.
Relations internationales
À l’automne 2004, la Commission a présenté le modèle français des
interceptions de sécurité à une délégation roumaine composée de responsables de la direction générale de renseignements et protection intérieure.
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