CNCIS – 13e rapport d’activité 2004
Les étapes majeures de cette progression ont consisté dans l’augmentation
du contingent du ministère de la Défense consentie en 1997 au profit de la
gendarmerie nationale et celle consentie fin 2002 pour satisfaire, une fois
encore, les besoins de la gendarmerie nationale et ceux des Douanes pour
la lutte contre les trafics recrudescents.
Les proportions sont très sensiblement différentes s’agissant des
renouvellements : la prévention du terrorisme occupe la première place
avec 55 % en hausse très sensible par rapport à l’an passé (46 %) suivie de
la sécurité nationale (32,5 % contre 40 %), de la criminalité et délinquance
organisées (10,5 % contre 13 %) et enfin de la protection économique (2 %
contre 1 %).
L’explication réside dans le fait qu’en matière de criminalité et délinquance organisées l’interception ne saurait se prolonger. Soit cette dernière
a été fructueuse et une procédure judiciaire s’en est suivie, soit elle n’a rien
donné et dès lors sa prolongation ne s’est pas imposée contrairement au
long suivi que requiert la surveillance d’agents étrangers ou d’individus et
de réseaux suspectés de menées �� caractère terroriste.
Au total (demandes initiales et renouvellements), le terrorisme représente 41 % des demandes en hausse de trois points, suivi de la criminalité
organisée, 36,5 % (37 % en 2003) et de la sécurité nationale, 20,5 %. En se
reportant aux premiers chiffres disponibles (CNCIS, 4e rapport 1995) on
relève la part quasi identique du terrorisme (40 %), mais sensiblement plus
faible de la criminalité organisée, (29,5 %). Ce dernier motif a donc progressivement mordu sur les autres motifs même s’il a reculé en pourcentage en
2004.
Bilan des observations
439 demandes (initiales ou de renouvellements) ont donné lieu à des
observations contre 385 en 2003 et 303 en 2002.
Sur ces 439 observations, on relève 71 avis négatifs contre 87 en
2003. Ces avis négatifs se partagent en 50 pour les demandes initiales dont
12 en urgence absolue et 21 pour les renouvellements, suivis à une exception près par le Premier ministre. Si le nombre des « non » est en baisse, il
convient de souligner que le nombre et la palette des observations s’est
enrichie. Ainsi, dans 39 cas, la durée de l’interception n’a été consentie que
pour un mois et, dans 8 autres cas, les services n’ont pas donné suite à leurs
demandes au regard des demandes de renseignements complémentaires
exprimées par la Commission.
S’agissant des demandes de renouvellements, la multiplication des
vecteurs utilisés par une même cible (téléphone fixe, mobile, fax) a conduit
la Commission à affiner sa jurisprudence en cas de refus. En effet,
l’ensemble des lignes d’une cible n’ayant pas toujours été construite à une
même date, la Commission, sur le fondement de l’avis rendu lors du
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