Le contrôle des autorisations
Début 2003, suite à une nouvelle hausse des demandes en urgence
absolue, traduisant sans doute une volonté de meilleure réactivité de la part
des services, le Premier ministre accepta la proposition de la Commission
tendant à généraliser son contrôle a priori sur toutes les demandes, urgentes ou non. Cette nouvelle procédure, mise en place le 10 mars 2003, donne
toute satisfaction. Cette année, 633 demandes ont donc été traitées selon
cette procédure et dans aucun cas, ce qui atteste de la disponibilité d’une
petite structure comme celle de la Commission, l’avis n’a été émis a posteriori. Par ailleurs la Commission a émis dans le cadre de cette procédure
douze avis défavorables. Quelques réserves, non formalisées mais récurrentes, ont encore été faites sur la réalité de l’urgence alléguée traduisant
davantage dans plusieurs cas la volonté pour certains services de raccourcir
le délai de recueil des signatures utiles que la nécessité de parer à un danger
imminent. La Commission s’est ainsi penchée en 2003 pour chaque
demande de renouvellement sur l’origine des demandes initiales et la répartition entre procédure normale et procédure d’urgence. Il est apparu que,
pour un service, 25 % des demandes de renouvellements prenaient leur
source dans une demande en urgence absolue. Si l’analyse de l’imminence
d’une menace est toujours chose difficile, il n’en demeure pas moins qu’une
interception sollicitée en urgence pour parer à un risque conjoncturel n’a
pas vocation par nature à être prolongée. Dans le cas cité plus haut, un tel
taux de renouvellement a conduit à l’évidence à s’interroger a posteriori sur
la réalité de l’urgence alléguée initialement. Le service concerné a réorganisé son propre circuit et son taux d’urgence a baissé dans un premier
temps de façon significative jusqu’à ce que des menaces lourdes et imminentes de son domaine de compétence ne fassent repartir ses chiffres à la
hausse.
C’est pourquoi il convient de rappeler que ces demandes urgentes
mais presque toujours tardives privent la Commission des avantages de
l’examen approfondi et comparatif qu’offre le circuit normal validé hebdomadairement et, par voie de conséquence, les pouvoirs publics, des garanties de cet examen. Ces demandes, même si la Commission a fait en sorte
de se rendre disponible pour les examiner a priori dans les proportions rappelées ci-dessus, doivent donc rester exceptionnelles.
Motifs
En dépit de la prégnance de la menace terroriste, c’est à nouveau le
motif « criminalité et délinquance organisées » qui demeure le premier motif avec 50 % des demandes initiales, pourcentage identique à celui de l’an
passé. Il est suivi par la prévention du terrorisme (34 %) en progression d’un
point, la sécurité nationale (14 %) et la sauvegarde du patrimoine scientifique et économique (presque 2 %).
Il est intéressant de noter que la part du motif « criminalité et délinquance organisées », qui occupait déjà la première place en 1996 avec
40 %, contre 37 % pour le motif « terrorisme », a crû de 10 % en huit ans.
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