Le contrôle des autorisations
unit. Peuvent également être examinées en cas de doute les activités des
correspondants les plus habituels ou celles des proches.
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection
des libertés de conscience et d’expression. Ainsi maintient-elle que le prosélytisme religieux, comme l’expression d’idéologies extrêmes ne justifient
pas en tant que tels une demande d’interception s’ils ne comportent aucune
menace pour l’ordre public, matérialisée par exemple par un appel à la
violence.
D’une manière générale et quel que soit le motif, l’implication de la
cible dans des agissements attentatoires à notre sécurité doit être au moins
présumée (cf. développements infra page 64).
Données chiffrées et commentaires
Demandes initiales
Les demandes initiales, avec un total de 3787 demandes contre 3362
en 2003, ont enregistré une hausse de 12,5 %. Les contingents étant inchangés depuis janvier 2003, l’explication de la hausse est à rechercher, d’une
part, dans l’utilisation « à plein » par la gendarmerie nationale de son contingent rehaussé fin 2002 et, d’autre part, compte tenu d’une actualité lourde,
dans la nécessité de puiser dans la réserve de lignes non utilisées par certains services.
Renouvellements
Les renouvellements ont enregistré une hausse du même ordre passant de 1677 en 2003 à 1915. La présentation de l’argumentation des demandes, structurée par certains services sous la forme de trois paragraphes
aux intitulés suivants : objectifs initiaux, résultats obtenus, résultats attendus, est particulièrement heureuse. Sa généralisation est attendue, la Commission regrettant la lenteur de certains services à modifier leurs habitudes.
Si cette présentation peut s’avérer rigide pour ceux dont la plume est fluide,
elle peut présenter l’avantage pour d’autres d’aider à structurer les demandes et prévenir ainsi des rejets ou des demandes de renseignements complémentaires.
Urgences absolues
Sur un total de 3787 demandes initiales, 633 (contre 548 en 2003 et
363 en 2002) ont été acheminées selon la procédure dite d’urgence absolue
représentant 16,71 % du total des demandes, soit 0,41 points de plus que
l’an passé.
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