CNCIS – 13e rapport d’activité 2004
Contrôle formel et respect des contingents
L’activité de contrôle comporte en premier lieu un aspect formel qui
consiste à vérifier que les signataires des demandes d’autorisation ont bien
été habilités par les ministres compétents. La désignation de ces délégataires en application de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 est une procédure
désormais bien connue et n’appelle pas d’observation particulière.
La vérification du respect du contingent d’interception, défini par la loi
comme « le nombre maximum d’interceptions susceptibles d’être pratiquées simultanément », octroyé à chacun des trois ministères autorisés à y
recourir, est faite en permanence par le groupement interministériel de contrôle et portée de manière hebdomadaire à la connaissance de la CNCIS.
Cette vérification fait ressortir en 2004 des encours moyens mensuels
allant de 1335 à 1512 avec une moyenne annuelle de 1440 contre 1 350 en
2003, 1207 en 2002 et 1 108 en 2001.
Rappelons que l’extension massive du parc téléphonique imputable
au GSM, notamment aux cartes prépayées, et l’impulsion donnée à la lutte
contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment par la création des GIR (groupements d’intervention régionaux), se sont traduites, fin
2002, par une augmentation des contingents d’interceptions au profit du
ministère de la Défense (gendarmerie) et du ministère chargé des Douanes.
S’agissant du ministère de la Défense, la demande était justifiée par
les besoins de la gendarmerie nationale. Pour ce qui concerne le ministère
des Finances, le quota de vingt lignes, inchangé depuis 1991, n’apparaissait
plus réaliste au regard de l’accroissement rapide des contrebandes diverses
et des flux financiers suspects, les deux phénomènes relevant des compétences respectives de la direction générale des douanes et droits indirects
(DGDDI) et du service de traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins (TRACFIN). Consultée par le Premier ministre,
la Commission (CNCIS, 11e rapport 2002, p. 37) a émis un avis favorable aux
augmentations souhaitées qui ont reçu application depuis le 1er janvier
2003. Le tableau ci-dessous résume l’évolution des contingents d’interception depuis la création de la CNCIS.
Évolution des contingents d’interceptions prévus par l’article 5 de la loi
du 10 juillet 1991
Tableau récapitulatif
Contingents
Ministère de la Défense
Ministère de l’Intérieur
Ministère chargé des Douanes
(DGDDI et TRACFIN)
Total
Initial
1991-1996
Modification
1997
Modification
janvier 2003
232
928
20
330
1 190
20
400
1 190
80
1 180
1 540
1 670
N.B. : antérieurement à la loi de 1991, les informations disponibles ne sont pas complètes.
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