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L. 111-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Sécurité publique
L. 111-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense
des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la
protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie
réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi
que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la
délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou
de l'aide aux victimes.
L. 111-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des
personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur
de la sécurité ;
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au
renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements
internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
Chapitre Ier : Sécurité publique