TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
R. 732-11-15
p.611
Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels
de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.
R. 732-11-15
Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition
du directeur de l'agence.
Sous-section 3 : Organisation financière
R. 732-11-16
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
R. 732-11-17
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les
systèmes d'information fournis par l'agence ;
Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités
financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;
4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété
intellectuelle ;
5° Les emprunts autorisés ;
6° Le produit des cessions ;
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8° Les produits des biens meubles et immeubles ;
9° Les dons et legs ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
R. 732-11-18
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°
2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.
Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"
D. 732-11-19
I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à
disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de
l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par
le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21,
dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité
civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2.
II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information
et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
D. 732-11-20
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile