TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
D. 646-2
R. 632-5
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 et R. 632-8
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13 et R. 632-14
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
p.575
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
à R. 633-10
R. 634-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1
D. 646-2
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23
R. 646-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° (Supprimé) ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la
Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par
les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie,
avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
"2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée,
agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la
certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre
le 10 juin 2009 et le 1 septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1 septembre 2012 et le 1 septembre 2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1 janvier 2010 et le
1 septembre 2013. " ;
9° (Abrogé)
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie