p.58
L. 282-1
Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
L. 282-1
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
L. 282-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L. 283-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L. 283-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant
de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la
commission territoriale de vidéoprotection ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir
lieu, " sont supprimés ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-4, les références au maire sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin