TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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santé publique" sont remplacés par les mots : "habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
conformément à la réglementation applicable localement" ;
8° (supprimé) ;
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R.
344-3 ;
10° (Abrogé) ;
11° (supprimé) ;
12° A l'article R. 312-19
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4° les mots : "dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels
sont classés au titre des monuments historiques" sont supprimés ;
13° A l'article R. 312-22, après les mots : "les administrations ou services publics", sont ajoutés les mots :
"en Polynésie française" ;
14° A l'article R. 312-24
a) Au premier alinéa, après les mots : "agents des administrations publiques", sont ajoutés les mots : "en
Polynésie française" ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : "ou services publics", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : "les sous-officiers d'active", sont ajoutés les mots : "affectés en
Polynésie française" ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : "ou le service public", sont ajoutés les mots : "en Polynésie française" ;
15° A l'article R. 312-25
a) Après les mots : "et agents", sont ajoutés les mots : "de l'Etat en Polynésie française" ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat
en Polynésie française appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République
en Polynésie française." ;
c) Au dernier alinéa, les mots : "le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions" sont
remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
16° Aux articles R. 312-26 , les mots : "les théâtres nationaux" sont remplacés par les mots : "les établissements
publics de spectacle" ;
17° A l'article R. 312-34, les mots : "le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité" et les mots :
"le préfet du département du lieu où il exerce son activité" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire
de la République en Polynésie française" ;
18° L'article R. 312-36 est ainsi rédigé :
"Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de
changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole
ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après
changement de ce lieu." ;
19° (Abrogé)
20° A l'article R. 312-40
a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente
en ce domaine en application des dispositions applicables localement" ;
b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive
territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement," ;
c) (Supprimé) ;
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint du ministre et de l'intérieur et du ministre chargé
des sports" sont remplacés par les mots : "par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française." ;
e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie." sont remplacés par les mots :
", de gendarmerie ou des douanes. " ;
22° (supprimé) ;
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française