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R. 344-3
Code de la sécurité intérieure
5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes
en matière de santé ;
6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant
application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à
feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi
que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces
règlements.
R. 344-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 344-1 en Polynésie française :
1° Le deuxième alinéa du f du 2° du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :
"Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou
cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise
effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, soit par un établissement
désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République
en Polynésie française, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus." ;
2° A l'article R. 312-1
a) Au 1°, les mots : "permis de chasser délivré en France" sont remplacés par les mots : "permis de chasser
délivré sur le territoire de la République" ;
b) Au 2°, après les mots : "ou du ball-trap" sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
"3° Ou de l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs
terres." ;
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27,
R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées
ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :
"1° (supprimé)
"2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre
de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre
chargé de la culture." ;
4° A l'article R. 312-3, après les mots : "ou de leurs éléments", sont ajoutés les mots : "sur le territoire de
la Polynésie française" et les mots : "au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas
la nationalité française, du lieu de leur résidence" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;
5° A l'article R. 312-5
a) Aux b et c du 4°, après les mots : "pour la pratique du tir" sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive
territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement." ;
b) Au a du 7°, les mots : "certificat de résidence" et "sur le territoire français" sont remplacés respectivement
par les mots : "titre de séjour" et "sur le territoire de la Polynésie française" ;
c) Au a du 8°, les mots : "avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant
l'autorisation" sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive
territoriale de tir." ;
6° (supprimé) ;
7° A l'article R. 312-8, les mots : "de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique" et à
l'article R. 312-57, les mots : "de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française