p.344
R. 312-81
Code de la sécurité intérieure
4° Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités
par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes.
R. 312-81
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants
de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie
du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
R. 312-82
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application
de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes
habilitées au titre de l'article R. 312-80.
R. 312-83
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 1 : Agrément d'armurier
R. 313-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne
morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du
demandeur. Il en est délivré un récépissé.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :
1° Aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D ;
2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
R. 313-2
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date
d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai
de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.
R. 313-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
Chapitre III : Fabrication et commerce