TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
L. 123-1
p.13
l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens
dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
Chapitre III : Etablissements publics
L. 123-1
I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil
d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.
L. 123-2
I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un
sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE
L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
Section 1 : Pouvoirs de police du maire
L. 131-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même
code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre
IV du livre V de la deuxième partie du même code.
L. 131-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales.
L. 131-2-1
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police