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R. 732-11-13
Code de la sécurité intérieure
9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui,
en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont
il délègue la responsabilité au directeur ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels.
II.-Il délibère également sur :
1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la
sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en
raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ;
2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les
systèmes d'information fournis par l'agence ;
3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et
de secours et à ceux de la sécurité civile ;
4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services
d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence.
III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.
R. 732-11-13
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12,
sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au
moins avant leur présentation au conseil d'administration.
A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au
ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En
cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions
prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
R. 732-11-14
Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile,
pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
A ce titre :
1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 732-11-4 et le soumet pour
approbation au conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels
contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom
de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété
intellectuelle ;
7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ;
8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend
compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;
9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes
d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de
secours et de la sécurité civile.
Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile