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R. 632-16
Code de la sécurité intérieure
3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de
l'article L. 4138-8 du code de la défense.
R. 632-16
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission
nationale d'agrément et de contrôle.
R. 632-16-1
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du
collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les
agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sous-section 4 : Organisation financière
R. 632-17
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
R. 632-18
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les
conditions fixées par le ministre chargé du budget.
R. 632-19
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de
contrôle
R. 632-20
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois
ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce
soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels
a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
R. 632-21
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité