TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES
NAVIRES
R. 612-6
p.493
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte
la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne
ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
R. 612-6
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités
mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L.
612-7.
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut,
d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine
ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.
Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
R. 612-6-1
En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande d'autorisation administrative présenté par l'entreprise
souhaitant exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 comprend, outre les documents
mentionnés à l'article R. 612-6, les éléments suivants :
1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant
l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions
fixées à l'article R. 613-3-4 ;
3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de conservation et de transport
des armes, distincte des agents qui exercent effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit
d'un exploitant individuel. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
R. 612-7
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L.
612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées
à l'article R. 612-6-1
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une
activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est
distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.
R. 612-8
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comportant
plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande
d'autorisation distincte est déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article R. 612-7 et appartenant
à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte est déposée pour chacun de ces services.
R. 612-9
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6
et R. 612-7.
Chapitre II : Conditions d'exercice