p.488
D. 546-1-1
Code de la sécurité intérieure
R. 511-18
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-19 à R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-20
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-23
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 511-24
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-25 et R. 511-26
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 511-27
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-28 à R. 511-34
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
R. 515-21
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
D. 546-1-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 546-2-1, les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 511-3 à D. 511-10
R. 546-2
Résultant du décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l' article L.
511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1
1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives
aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie en application de l' article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les
contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions relatives
à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les dispositions applicables
localement. " ;
2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré
ou suspendu dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b sont supprimés ;
4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article R. 511-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c et d du 1° et au 3° de l'article
R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les
conditions prévues à l'article R. 511-22, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6°
de l'article R. 546-2 " ;
6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R. 511-19 et
la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de
la police nationale.
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie