TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
D. 545-4
p.487
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives
à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles
d'intervention et à l'exercice de cette fonction. ;"
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;
9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 sont supprimés ;
10° A l'article R. 511-27, les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R.
511-12, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;
11° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont remplacés par les mots : "
mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 " ;
12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :
a) Le f du 1° est supprimé ;
b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots :
" de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 " ;
13° A l'article R. 515-17, les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4
janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la
Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ;
14° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est supprimé.
D. 545-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2
1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la
commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire
de la République en Polynésie française " ;
2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée
par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
R. 545-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République
en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à
l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 546-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 546-2 et R. 546-3,
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 511-12
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 511-13 à R. 511-17
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie