TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
R. 514-7
R. 514-7
p.477
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les
membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président,
la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
R. 514-8
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.
R. 514-9
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère
de l'intérieur.
R. 514-10
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et
documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
R. 514-11
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur
présentation de leur convocation à celle-ci.
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 1 : Dispositions générales
R. 515-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale,
s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des
directeurs de police municipale.
R. 515-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire,
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
R. 515-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
R. 515-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale