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R. 448-1
Code de la sécurité intérieure
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans
les îles Wallis et Futuna.
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R. 448-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 411-1 à
R. 411-7
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II,
IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 411-8 et
R. 411-8-1
Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au recrutement des adjoints de sécurité
R. 411-9
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
R. 411-10 et
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-11
R. 411-12
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 411-13 à R. 411-30
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 411-31 à
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-3
R. 413-4 à R. 413-8
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-9 et R. 413-10
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-10-1
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-11 à R. 413-13
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-14 à R. 413-16
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-17
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-18 et R. 413-19
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-20 à R. 413-54
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Le titre II
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Le titre III
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 448-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises.
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE