TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
R. 434-27
R. 434-27
p.459
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie
l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des
sanctions pénales encourues le cas échéant.
Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
R. 434-28
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect
et la considération de tous.
Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans
l'exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir.
R. 434-29
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions
religieuses, politiques ou philosophiques.
Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par
la loyauté à l'égard des institutions de la République.
Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus
grande liberté d'expression.
R. 434-30
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.
Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
R. 434-31
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L'état
militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline,
disponibilité, loyalisme et neutralité.
Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération
de la Nation.
Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale victimes du devoir ou du seul
fait de porter l'uniforme. Leur mémoire est honorée.
R. 434-32
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques,
religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément
aux dispositions du code de la défense.
Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes
instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.
R. 434-33
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale