p.452
R. 413-52
Code de la sécurité intérieure
en exécution d'une réquisition adressée à l'établissement par un officier ou un agent de police judiciaire dans
le cadre d'une procédure pénale.
R. 413-52
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels
à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute
dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
R. 413-53
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions
du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.
R. 413-54
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit
notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.
TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
R. 421-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au
chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de
sécurité et de paix publiques
Section 1 : Répartition des attributions
R. 431-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques