TITRE Ier : POLICE NATIONALE
R. 411-24
p.439
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles
relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
R. 411-24
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines
applicables aux contraventions de la cinquième classe.
D. 411-25
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 sont indemnisés en fonction du grade
qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
R. 411-26
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les missions dévolues aux réservistes volontaires de la police nationale sont des missions de police judiciaire,
de soutien et de spécialistes.
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de
procédure pénale.
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien
opérationnel et administratif.
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les réservistes volontaires ne peuvent
effectuer de missions à l'étranger.
R. 411-27
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en
tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite,
et conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles
relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
R. 411-28
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Tout réserviste volontaire de la police nationale est tenu de répondre aux ordres de rappel qui lui sont notifiés
individuellement par le directeur général de la police nationale ou le préfet de zone de défense et de sécurité.
R. 411-29
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale est subordonnée à la
reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile
sont satisfaites.
Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment
les suivantes :
1° La direction d'emploi ;
2° Les missions confiées au réserviste ;
3° L'organisation du temps de travail ;
4° Les règles d'indemnisation ;
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale