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R. 346-2-1
Code de la sécurité intérieure
" Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de
l'Etat dans la collectivité. "
R. 346-2-1
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé :
“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna
ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur
transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ”
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE IV : POLICE NATIONALE
ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 1 : Dispositions générales
R. 411-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n
° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services
de la police nationale.
Section 2 : Fonctionnaires actifs
R. 411-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
1° De protection des personnes et des biens ;
2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;
3° De police administrative ;
4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
5° De recherche de renseignements ;
6° De maintien de l'ordre public ;
7° De coopération internationale ;
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale