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Code de la sécurité intérieure
effectuée soit par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, soit par un établissement
désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. " ;
2° A l'article R. 312-1
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Sur présentation du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger au nom du
mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ; " ;
b) Au 2°, après les mots : " ou du ball trap ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27,
R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées
ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :
" 1° (supprimé)
" 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le matériel de guerre est classé au titre
de la législation nationale des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre
chargé de la culture. " ;
4° A l'article R. 312-3, après les mots : " ou de leurs éléments ", sont ajoutés les mots : " sur le territoire de
la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas
la nationalité française, du lieu de leur résidence " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
5° A l'article R. 312-5
a) Aux b et c du 4°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
b) Au a du 7°, les mots : " certificat de résidence " et " sur le territoire français " sont remplacés respectivement
par les mots : " titre de séjour " et " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au a du 8°, les mots : " avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant
l'autorisation " sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive
territoriale de tir. " ;
6° (supprimé) ;
7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique " et à
l'article R. 312-57, les mots : " de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la
santé publique ", sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
conformément à la réglementation applicable localement " ;
8° (supprimé)
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R.
345-4 ;
10° (Abrogé)
11° (supprimé) ;
12° A l'article R. 312-19
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4° les mots : " dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels
sont classés au titre des monuments historiques " sont supprimés ;
13° Au 4° de l'article R. 312-21, à l'article R. 312-70 et au 1° de l'article R. 313-6, après les mots : " en
application de l'article 425 du code civil ", sont ajoutés les mots : " ou des dispositions applicables localement
ayant le même objet " ;
14° A l'article R. 312-22, après les mots : " les administrations ou services publics ", sont ajoutés les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " ;
15° A l'article R. 312-24
a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ", sont ajoutés les mots : " en
Nouvelle-Calédonie " ;
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie