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R. 344-32
Code de la sécurité intérieure
jetons, plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l'utilisation
ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
R. 344-32
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans une salle de jeux de consentir des prêts d'argent
aux joueurs. Il est également interdit de réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de change manuel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de changeur manuel.
R. 344-33
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, mais ne faisant pas partie du comité de direction
responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir,
sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucun des fonctions incombant aux membres du
comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés
des salles de jeux.
Sous-section 6 : Contrôle
R. 344-34
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.
Sous-section 7 : Conditions d'application
R. 344-35
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la
présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'outre-mer.
Sous-section 8 : Dispositions pénales
R. 344-36
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir
aux articles R. 344-16, R. 344-18, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-23, R. 344-28 et R. 344-30 et aux arrêtés pris
pour leur application ;
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19,
R. 344-21, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-31 et R. 344-32 et aux arrêtés pris pour leur application ;
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 et aux arrêtés pris pour leur application.
Section 2 : Loteries
Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique,
éducatif ou sportif
R. 344-37
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française