TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 342-1
p.403
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
R. 342-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département sont remplacées par la
référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Casinos
R. 343-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20,
R. 321-26, R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon.
D. 343-2
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les articles D. 321-22 à D. 321-25 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
R. 343-3
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 321-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Tous les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé
par le ministre de l'intérieur. " ;
2° A l'article R. 321-34, les mots : " dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné à
l'article R. 321-39 " sont supprimés.
R. 343-4
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article L O 6461-20 du code général des
collectivités territoriales, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société
qui se propose d'exploiter l'établissement.
Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
L'autorisation est accordée par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en
considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R.
321-7.
R. 343-5
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée.
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon