p.402
R. 332-1
Code de la sécurité intérieure
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE
DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
préparés sur place
R. 332-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1
sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, ParisLe Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet
de police des Bouches-du-Rhône.
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
R. 333-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1
sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, ParisLe Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet
de police des Bouches-du-Rhône.
Chapitre IV : Dispositions pénales
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R. 341-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin