p.252
R. 214-1
Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III : Etat d'urgence
Chapitre IV : Dispositions diverses
R. 214-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre
sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de
risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
R. 214-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires
spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
R. 214-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale
délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones
géographiques où ces moyens seront employés.
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES
ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues
par des opérateurs privés
R. 222-1
Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent
accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement
et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés