TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
D. 157-3
R. 114-6-4
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-7 à R. 114-10
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.
p.241
Au titre II
R. 122-17 à R. 122-23
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 122-24
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1 octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études
de la sécurité et de la justice
Au titre IV
R. 141-1
D. 157-3
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29
Résultant du décret n° 2015-1213 du 1 octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études
de la sécurité et de la justice
Au titre III
D. 132-1 à D. 132-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IV
D. 141-2 à D. 141-10
D. 157-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du
présent livre :
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code
de la santé publique " sont supprimés.
R. 157-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R. 114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé
par les mots : "71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".
R. 157-6
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à l'article R. 1681-2 du code de
la défense et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par
le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna