TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
D. 132-15
p.229
fixés, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté
conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
D. 132-15
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance
à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
délinquance.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de
prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
mentionné à l'article D. 132-14.
Il est transmis au maire de Paris.
Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
D. 132-16
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier : Dispositions générales
R. 141-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent
les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou
volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.
D. 141-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables,
notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire
ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par
toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions
ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
D. 141-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un
contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
D. 141-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Chapitre Ier : Dispositions générales