p.224
D. 123-34
Code de la sécurité intérieure
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux
conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation,
d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
D. 123-34
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées
à l'article R. 123-2 en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
D. 123-35
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions
fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE
L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
R. 131-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de
sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales.
Chapitre II : Prévention de la délinquance
Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
D. 132-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier
ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre
chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille,
le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail,
le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre
chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Chapitre II : Prévention de la délinquance