TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
D. 123-30
p.223
Le directeur et les directeurs adjoints de l'institut peuvent assister aux réunions du comité scientifique. Le
président peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il estime la présence
utile.
Sous-section 3 : Personnel
D. 123-30
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires ainsi que des agents non titulaires.
Les conditions de mise à disposition du personnel civil et militaire sont précisées par des conventions conclues
à cet effet.
Sous-section 4 : Organisation financière
D. 123-31
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
R. 123-31-1
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l'Institut des hautes
études de la défense nationale peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils
d'administration, dans les conditions prévues au présent article.
Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du
groupement comptable.
Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet
établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux
établissements membres du groupement.
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations
comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.
D. 123-32
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne ainsi que par toute autre personne
physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les contributions des auditeurs, des participants et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;
3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle
continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers ainsi que les ressources
provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;
5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;
6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
7° Le produit de la vente des publications ;
8° Les dons et les legs ;
9° Le produit des aliénations.
D. 123-33
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chapitre III : Etablissements publics