TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
D. 122-56
D. 122-56
p.215
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt
à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et
à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Il a notamment pour attributions :
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens
et de proposer les conditions de leur engagement ;
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences
urbaines et la délinquance routière ;
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions
entreprises ;
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention
de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné
à l'article D. 132-5.
D. 122-57
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur
de la République près le tribunal de grande instance.
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouchesdu-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
D. 122-58
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent
à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services
de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
Chapitre III : Etablissements publics
Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 1 : Dispositions générales
R. 123-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le siège de l'établissement est fixé à l'Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier
ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
R. 123-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière
de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et
les questions juridiques, l'institut a pour missions de :
Chapitre III : Etablissements publics