TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
R. *122-45
p.213
Les conditions dans lesquelles sont assurés la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris sont fixées par l'article 78 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
R. *122-45
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action
du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir
les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux
départements de cette zone.
R. 122-46
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de
sécurité Sud.
R. 122-47
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 122-25, R. 122-35 et
R. 122-36, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au souspréfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
R. *122-48
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de
sécurité, placé sous l'autorité d'un sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de
sécurité.
R. *122-49
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et
de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination
routières.
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et du
responsable du centre régional d'information et de coordination routières.
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense
et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les
conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26 afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des
missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
R. *122-50
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général
de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de
sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense
et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional
d'information et de coordination routières.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la
sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
R. *122-51
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Chapitre II : Préfets