TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
R. 122-37
p.211
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par
le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de département hors classe le plus
ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la
zone de défense et de sécurité.
R. 122-37
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense
et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité
économique, de continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de la Nation
au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité
en matière d'emploi des armées dans le domaine de la sécurité nationale.
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de zone de défense et de sécurité
et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de
défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique et de gendarmerie
présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de
défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité
nationale.
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone
de défense et de sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de production et
d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, notamment de télécommunications.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de zone de défense et de sécurité
dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique.
D. 122-38
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité
dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire
du code de la défense.
Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
R. *122-39
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité
sont exercées par le préfet de police.
R. *122-40
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la
présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
R. *122-41
Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312041D
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général
de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général
de zone de défense et de sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la sécurité
économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'étatmajor interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de
Chapitre II : Préfets