TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 752-1
p.161
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des
missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.
Chapitre II : Dispositions pénales
L. 752-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L.
751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité
civile est puni de 15 000 euros d'amende.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La
Réunion
L. 761-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer.
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
L. 762-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les articles L. 723-1 à L. 723-3, L. 724-7 à L. 724-10 et L. 725-7 à L. 725-9 ne sont pas applicables à Mayotte.
L. 762-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant
de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer ;
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte