1983, la caisse nationale d'allocations familiales ayant tenu compte des
observations que la Commission avait formulées.
Il est certain que la finalité même de l'action sociale nécessite de
recueillir toute une série de données nominatives. C'est ainsi que
l'enregistrement des ressources du ménage est reconnu comme étant
directement utile à l'ouverture automatique des droits aux prestations
soumises à condition de ressources.
La Commission a cependant voulu souligner le caractère volontaire
de cette démarche effectuée par les intéressés. Les assurés sociaux
ne sont tenus de répondre aux questionnaires qui leur sont adressés
en vue des déclarations de ressources, que s'ils le souhaitent. L'avis
de la Commission insiste sur le caractère facultatif de cette action ; il
prévoit, à cet effet, une nouvelle rédaction des questionnaires utilisés,
afin que soit clairement exprimée cette préoccupation.
Il a été demandé, non seulement que soit modifié le questionnaire
adressé aux allocataires, mais aussi, que soit jointe à ce questionnaire
une notice explicative sur les allocations soumises à conditions de
ressources. Les deux documents devront être soumis à l'avis de la
CNIL. En fait, aucun de ces documents n'avait été adressé à la CNIL
en 1984. Il ne l'ont été qu'en janvier 1985, à la suite d'une demande
du rapporteur.
La délibération prévoit également la suppression de l'enregistrement
d'informations de type « bigame » ou « détenu » qui sont sans rapport
avec la finalité poursuivie ; la mention de la nationalité devra être
remplacée par la formulation « français, étranger, bénéficiaire d'une
convention internationale ».
Les caisses, qui ne désireraient pas se conformer à cet avis ayant
valeur de modèle national-type, pourront présenter une demande d'avis
distincte devant la Commission.
2 - Le système MNT-V3 et sa nouvelle finalité
En 1984, la CNIL s'est prononcée à nouveau, après avoir été
saisie de deux demandes semblables, celle de la caisse nationale et
celle de la caisse départementale de Moselle. Dans les deux cas, il
s'agit de mettre en place une procédure de prévention sociale en
faveur des familles en état de détresse.
A cet effet, il est prévu de dresser la liste des familles en état
de détresse afin de leur apporter, si les intéressés n'y font pas
objection, les aides nécessaires à leur situation financière. La sélection
des familles dites « en état de détresse » s'effectue sur la base
d'événements signalés aux caisses par les familles elles-mêmes (décès,
etc.) ; il est prévu l'intervention financière de la caisse auprès de ces
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