a accru, pour la Commission, la difficulté d'apprécier ce traitement, au
regard de la loi du 6 janvier 1978. On notera qu'environ 70 % des
malades hospitalisés au centre d'Epinay-sur-Orge sont en services
ouverts ou libres.
B - L'EXAMEN DE GIPSY AU REGARD DES EXIGENCES DE LA LOI
DU 6 JANVIER 1978
La finalité de Gipsy est double, elle consiste d'une part à établir
la facturation des frais de séjour des malades, d'autre part à assurer
le suivi de leurs séjours antérieurs et la gestion de leurs mouvements.
Le projet prévoyait l'enregistrement des informations suivantes :
- identité, incluant en particulier la nationalité ;
- numéro de Sécurité sociale ;
- situation familiale ;
- informations concernant l'entrée du malade et la date de sortie de
l'hôpital ;
- le service d'hospitalisation.
La durée prévue pour la conservation de ces informations était de
dix ans.
L'application de la finalité « suivi des mouvements des malades »
consiste en un relevé des mouvements des malades à l'intérieur de
l'établissement, et surtout, des sorties à l'extérieur, à l'aide de différents
codes, sans que l'on sache nettement si ces codes s'appliquent
seulement aux cas des placés volontaires et des placés d'office ou si,
au contraire, ils concernent l'ensemble des malades hospitalisés (y
compris les « séjours libres »). Ce système comprend la transmission
de ces informations aux autorités judiciaires.
L'attention de la Commission a été attirée sur trois points :
1) La nature des données collectées
Il est apparu que deux informations étaient collectées sans être
en rapport direct avec la finalité du traitement ; ainsi la religion et la
mention du tribunal ayant prononcé le divorce éventuel d'un malade
ont été supprimées de la liste des données.
En revanche, les responsables du traitement ont souhaité conserver
en mémoire la mention de la nationalité des malades.
On sait (cf. chapitre III : la modification de la norme simplifiée
n° 20) que la Commission n'autorise l'enregistrement de cette donnée
que dans la mesure où elle apparaît strictement indispensable à la
réalisation du traitement. En l'espèce, la collecte de cette information
a une triple justification :
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