Section I
L'INFORMATIQUE DANS LES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES
1 - Le traitement Gipsy relatif à la gestion des malades mentaux
La Commission a émis, le 25 septembre 1984, un avis favorable
sur le traitement Gipsy, mis en œuvre par le centre hospitalier spécialisé
d'Epinay-sur-Orge. Cette délibération était attendue par les milieux
médicaux, puisqu'elle a valeur de modèle-type de référence, réglementant la gestion informatisée de cette population sensible que représente
les malades mentaux. Gipsy constitue une extension du système national
de gestion administrative des malades « Sigma » déjà examiné par la
Commission (1).
L'instruction du dossier, menée en large concertation avec le centre
hospitalier d'Epinay-sur-Orge, le ministère des Affaires sociales et de
la Solidarité nationale, les syndicats de psychiatres, a permis de mieux
apprécier le régime juridique des malades mentaux et les problèmes
posés par Gipsy au regard de la loi de 1978 avant d'adopter la
délibération du 25 septembre 1984.
A - LE RÉGIME JURIDIQUE DES MALADES MENTAUX HOSPITALISÉS
Les malades mentaux peuvent aujourd'hui relever de trois régimes
juridiques distincts ; les deux premiers se rattachent à la vieille loi de
1838, le troisième est beaucoup plus incertain.
Les malades « en placement d'office » ou bien « en placement
volontaire » sont régis par la loi du 30 juin 1838 reprise dans les
articles 326 et suivants du code de la santé publique.
Le développement de services « ouverts ou libres » destinés à
l'hospitalisation des malades mentaux dont l'état ne requiert pas
l'application des dispositions de la loi du 30 juin 1838, s'est tout
d'abord effectué en dehors de tout cadre juridique.
Seule une circulaire du 1 er mars 1949 prévoit que:
« Les malades en services ouverts ou libres doivent être en tous
points assimilés, du point de vue du statut personnel, aux malades en
traitement dans un service hospitalier ordinaire. »
En fait, on constate un vide juridique en la matière. En réalité, il
n'existe qu'une situation de fait créée par des modalités d'ordre
essentiellement médical. L'absence d'une intervention législative qui
aurait défini le régime de l'hospitalisation libre des malades mentaux,
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CNIL, 2e rapport d'activité, op. cit., p. 31.