leur ressort pour prendre possession du dossier sur place et le remettre
à un agent de la Commission qui le rapporterait à Paris. La Commission
attend l'accord de la chancellerie pour mettre en application le système
d'acheminement des dossiers de province.
Il est positif de se livrer avec le meilleur soin possible à l'examen
des fichiers et des dossiers et de préciser aux administrations intéressées les rectifications à opérer. Le contrôle de la Commission ne peut
s'arrêter là ; elle doit sans nul doute aller plus loin et s'assurer que
ses décisions ont été exécutées et les rectifications faites sur les
fichiers et dans les dossiers. C'est une tâche qui a été entreprise sans
tarder.
Une dernière difficulté subsiste dans la mission des commissaires
chargés de l'accès indirect aux fichiers et aux dossiers : les projets de
décret portant dérogation aux interdictions de l'article 31 pour les
fichiers de la Défense et de l'Intérieur, qui ont été approuvés par la
Commission, puis le Conseil d'Etat, n'ayant pas été promulgués, il en
résulte un vide juridique préjudiciable au bon fonctionnement de la
procédure d'accès indirect : dans l'examen des affaires, les commissaires
tiennent certes compte de ces dérogations qu'ils n'ignorent pas ; la
situation sera régularisée lorsque les textes en cause seront mis en
vigueur.
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