création, d'inspirer l'action de la Commission. Il s'y ajoute de plus en
plus le souci de la confidentialité et, plus généralement, de la sécurité.
La Commission multiplie l'exigence de conditions et de garanties. Mais
elle déplore que, dans la période la plus récente, l'imprudence et la
négligence ont été à l'origine de faits qui sont de véritables délits
informatiques, sanctionnés par la loi du 6 janvier 1978, en attendant
qu'ils le soient dans le nouveau Code pénal en préparation. Si elle
n'a jamais voulu être répressive, la Commission, qui en a le pouvoir
pourtant, ne peut qu'inviter les utilisateurs à plus de vigilance et
d'imagination. Il y va de la fiabilité de l'informatique.
Par ailleurs, la Commission a ressenti le besoin de faire le point
sur les incidences de l'évolution technologique sur la législation en
vigueur. Elle a consacré à ce sujet une journée de travail à laquelle
ont été associés des représentants des secteurs public et privé ; on
en trouvera les conclusions dans la troisième partie du rapport intitulée
«perspectives et environnement» qui, outre les aspects techniques,
aborde les aspects internationaux dans un domaine où les nécessités
de la coopération internationale sont affirmées, d'entrée de jeu, par la
loi.
Il est regrettable, à cet égard, que la Convention du Conseil de
l'Europe « pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel », proche de la législation
française, ne soit pas encore appliquée au 31 décembre 1984, parce
qu'elle n'a été ratifiée que par quatre Etats membres alors qu'il en
faut cinq ! Elle a pourtant été signée le 26 janvier 1981 !
La présentation du présent rapport est quelque peu modifiée par
rapport aux précédentes années pour mettre précisément en valeur la
réflexion de la Commission.
La seconde partie du rapport est consacrée à la gestion informatique de
quelques secteurs et aux observations que la Commission a été amenée à
formuler à l'occasion soit de formalités préalables à la mise en œuvre de
traitements, soit de réclamations ou de plaintes, soit de contrôles. Le
schéma directeur que la direction générale des Impôts du ministère de
l'Economie et des Finances a soumis à la CNIL a permis à celle-ci de
porter un regard d'ensemble sur la finalité de ses divers fichiers et d'œuvrer
pour la conciliation de deux exigences, la défense de la vie privée et la lutte
contre la fraude fiscale. Les secteurs de la recherche, de la santé, des
collectivités locales ou des libertés du travail ont fourni des terrains
privilégiés d'application de la loi. La Commission a également arrêté sa
position à propos de l'utilisation du Répertoire national d'identification des
personnes physiques, géré par l'INSEE.
A côté de ces développements particuliers, une première partie du
rapport Organisation et Bilan, présente la Commission telle qu'elle
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