de temps considérable de sorte que nombre de personnels de police
pourront être affectés à d'autres tâches.
Le fichier automatisé est un fichier de références renvoyant à des
fichiers manuels comportant toutes les pièces de la procédure.
La production de statistiques facilite la connaissance des types de
délinquance et, par la jonction des procédures pour une même affaire,
une amélioration sensible de la prévention.
b. Le traitement ne peut être considéré comme constituant un
fichier des délinquants, aucune information relative à des condamnations
n'y figure.
Les informations traitées concernent le plaignant, l'infraction et les
suites données à la procédure sans mention des détails de la
condamnation.
c. Les informations enregistrées restent au sein des services de
la police, aucune information nominative n'est communiquée à l'extérieur
du commissariat, seules quelques informations rendues anonymes sont
fournies aux directions supérieures sur support magnétique.
d. La mise à jour des informations concernant les suites données
à la procédure est impossible en raison de l'absence de liaisons
régulières entre les services de la police et ceux de la justice.
Regrettant cet état de fait, la Commission a estimé qu'il y avait lieu
d'instaurer de telles liaisons pour garantir la fiabilité du traitement.
e. La communication aux intéress��s des informations les concer
nant n'a pas paru de nature à porter atteinte à la sécurité publique
au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Dès lors, la Commission a considéré que pour ce traitement le
droit d'accès devrait s'exercer directement, tant pour le plaignant que
pour la personne mise en cause, chacun pour les informations le
concernant directement.
La Commission a donné une portée de modèle-type à l'acte
réglementant le traitement qui lui était soumis. La loi de finances de
1985 prévoit l'informatisation de quarante communes, qui sont d'ores
et déjà prêtes à expérimenter ce système.
3 - La gestion des contraventions de stationnement
Le défaut de paiement des contraventions de stationnement dans
les délais prévus par les textes en vigueur rend le contrevenant
redevable d'une amende pénale fixe recouvrée par le Trésor public.
Les Pouvoirs publics ont souhaité informatiser le recouvrement de
ces amendes, dans un souci de meilleur rendement. Le ministre de