Cette délibération n'est pas sans analogie avec celle adoptée sur
les bureaux d'ordre pénaux automatisés (1). Il s'agit de veiller au
respect du principe d'exactitude et du droit à l'oubli ; il convient
également d'éviter la création de casiers judiciaires parallèles.
2 - Les commissariats de police et les traitements automatisés
d'informations nominatives concernant des faits constatés et
élucidés
La presse a fait état des problèmes que soulèvent quelques
expériences de micro-informatique poursuivies depuis janvier 1983 dans
certains commissariats de police.
La Commission a été saisie par la direction générale de la police
nationale du ministère de l'Intérieur d'une demande d'avis concernant
la gestion locale informatisée par les commissariats de faits « constatés
et élucidés ».
Ce type d'expérience devant être appelé à se généraliser, le projet
d'acte réglementaire soumis à l'appréciation de la Commission porte
sur un modèle national type.
La mise en place de ce système, nouveau dans les commissariats
de police, trouve son origine dans les propositions du « rapport
Bonnemaison » présenté au nom du Conseil national de prévention de
la délinquance, conseil composé de maires de toutes tendances
politiques ; ce rapport suggère une automatisation de certaines tâches
effectuées dans les commissariats de police en vue de mieux mobiliser
les informations.
La Commission a donné un avis favorable le 2 octobre 1984 à
la mise en œuvre du traitement envisagé ;
a. Ce traitement a une double finalité :
- enregistrement d'informations nominatives issues du « registre des
crimes et délits » tenu dans chaque commissariat de police, manuel
lement ;
- établissements de tableaux statistiques sur la délinquance. Les
tableaux utilisés dans le cadre de la prévention permettent de tracer
des cartes locales de la délinquance.
Il est apparu que l'automatisation du registre facilitera sa consultation, supprimera une manipulation fastidieuse et permettra un gain
(1)
74
Cf. CNIL, 3 e rapport d'activité, op. cit., p. 117; et CNIL, 4' rapport d'activité, op. cit., p.225.