Dans ce cas, aucune mise en mémoire sur fichier ne pourra être
faite ;
- lors d'une procédure judiciaire classique : l'OPJ peut procéder au
relevé des empreintes sous le contrôle de l'autorité judiciaire dans les
cas de flagrant délit, en vertu d'une commission rogatoire ou encore,
sur réquisition du parquet ;
- lors de l'incarcération il est systématiquement procédé au relevé des
empreintes des personnes détenues.
Le fichier manuel comporte environ actuellement sept millions de
fiches dont beaucoup sont des doublons ou concernent des personnes
décédées. Après apurement des fiches inutiles ou périmées, le fichier
informatisé devrait en comporter trois millions et demi environ. Sur cent
mille empreintes relevées par an, soixante-dix mille environ sont
conservées, car elles concernent des personnes impliquées.
Considérant que son avis sur l'expérimentation du prototype était
de nature à l'engager, en ce qui concerne le système définitif, la
Commission, tout en reconnaissant à ce projet l'intérêt évident d'améliorer les conditions de travail des services de police en facilitant leurs
recherches et donc la prévention et les poursuites, a manifesté, dans
son avis rendu le 3 mai 1984, des réticences quant au maintien dans
les fichiers de certaines données :
Le problème le plus préoccupant est celui de la conservation des
empreintes relevées lors d'une garde à vue, non suivie d'une procédure
judiciaire ou lors d'une détention provisoire non suivie d'un condamnation.
Devant le silence de la loi, il est apparu nécessaire à la
Commission, usant des pouvoirs de proposition qui lui sont conférés
par l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, de soumettre le
problème au législateur.
La Commission a donné un avis favorable à l'expérimentation,
sous réserve qu'avant la généralisation du système, le législateur soit
saisi de ce dossier.
Le commissaire du Gouvernement a indiqué que les ministères de
l'Intérieur et de la Justice allaient mettre en place des groupes de
travail pour étudier les problèmes posés par la mise à jour du fichier
et la durée de conservation des informations. La CNIL sera, bien
entendu, associée à ces réunions.