Introduction
Le cinquième rapport de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, préparé en application de l'article 23 de la loi du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, couvre
la période du 15 octobre 1983 au 31 décembre 1984. C'est au cours
de cette période que la Commission, qui a fait l'objet d'un renouvellement prévu par la loi, a amorcé un second mandat de cinq ans.
Elle constate que le développement accéléré de l'informatique
aboutit à un véritable encadrement de l'individu, qui l'oblige à approfondir
sa réflexion et à étendre ses décisions et ses recommandations à des
domaines de plus en plus nombreux et de plus en plus sensibles.
Dans les différentes situations de sa vie et, peut-on dire, de sa naissance
à sa mort, des renseignements sur chaque individu sont fournis, qui
donnent lieu à des traitements informatiques, parfois à son insu, alors que
la loi l'interdit.
Cette informatisation généralisée n'en est pas moins une nécessité.
Elle permet et permettra de plus en plus une meilleure gestion de la
société, de l'économie, des administrations, de l'Etat. En ce domaine,
le retard se paie cher, mais face à ce pouvoir informatique, il est
indispensable que des contre-pouvoirs existent. La Commission en est
un par excellence. Au fil des ans, son rôle se révèle de plus en plus
indispensable ; il consiste à concilier les droits de la société et ceux
de la personne, les intérêts de l'individu et ceux de l'Etat.
Un exemple a été donné tout au long du second semestre 1984 par
l'étude des problèmes des registres du cancer, en concertation avec les
représentants du Conseil de l'ordre, du Comité national d'éthique et de
l'INSERM. La nécessité de concilier les progrès de la recherche, qui ne
peut avancer sans informatisation, le respect du malade et les devoirs du
médecin traitant a abouti à une solution qui, pour être tout à fait
satisfaisante, appellerait des mesures législatives.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, « organe de
la conscience sociale face à l'utilisation de l'informatique », entend rendre
le corps social plus conscient des enjeux qui se présentent pour que «
l'informatique soit au service de chaque citoyen et qu'elle ne porte atteinte
ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux
libertés individuelles ou publiques» (article Ier de la loi).
Le strict respect de la finalité des traitements informatiques, trop
souvent méconnue, et la limitation de la durée de conservation des
données informatisées, trop souvent abusive, n'ont cessé, depuis sa