c. Le droit comparé, l'étude du système fiscal américain
A l'appui de l'instruction du dossier SPI, la CNIL a tenu à
s'informer, auprès des responsables de l'administration fiscale américaine
(IRS), des conditions de fonctionnement du fichier national des contri
buables et des pratiques d'utilisation polyvalente du numéro de Sécurité
sociale.
• Il est à souligner que l'IRS assure le contrôle et le recouvrement
de la quasi-totalité des impôts fédéraux, à l'exception des droits de
douane. Elle gère, au « National Computer Center » de Martinsburg,
un fichier national (Central Master File) recensant 176 millions de
contribuables.
Les informations détenues dans le fichier national sont de deux
ordres :
- comme dans le projet SPI, elles sont relatives à l'état-civil et aux
différentes adresses du contribuable ;
- de plus, contrairement au projet français, le fichier gère des données
fiscales proprement dites, à savoir: le montant des revenus catégoriels,
le revenu net imposable, le montant de l'impôt dû, etc.
• L'identifiant du système est constitué par le numéro de Sécurité
sociale (1) (celui-ci fait par ailleurs l'objet d'une utilisation très large:
il est en effet employé pour l'ouverture des comptes bancaires, en
matière d'assurance, pour les cartes de crédit, etc.).
L'IRS reçoit la totalité des informations provenant d'organismes
extérieurs (recoupements salariaux et bancaire, etc.) grâce à l'utilisation de
ce numéro.
Les transmissions de données entre l'administration fiscale et
l'extérieur s'effectuent également, dans la majorité des cas, par le
même biais.
En définitive, il est intéressant de souligner que, pour les Américains, la question de l'interconnexion des fichiers reste essentiellement
juridique et non technique : il s'agit moins de savoir si un moyen
informatique - plus qu'un autre - permet l'appariement de fichiers, que de
respecter scrupuleusement les textes juridiques fixant un cadre à ces
échanges. Quand une interconnexion est autorisée par la loi, le numéro
de Sécurité sociale est systématiquement utilisé pour le transfert des
informations.
(1)
Numéro à neuf chiffres, non signifiant mais non aléatoire.
61