1 - L'aide au contrôle fiscal
Les traitements Proselec et « Méthodes des critères »
L'application Proselec, dont la finalité principale est « la sélection
des foyers à soumettre au contrôle fiscal », existait avant l'entrée en
vigueur de la loi du 6 janvier 1978. Elle a donc fait l'objet d'une
déclaration ordinaire, en application de l'article 48 de la loi.
Cependant, la Commission a décidé, en vertu des pouvoirs qu'elle
tient de l'alinéa 2 de ce même article 48, de soumettre le traitement
Proselec aux dispositions de l'article 15 de la loi.
Proselec et un second traitement, dit « Méthodes des critères »,
constituent deux applications du fichier de l'impôt sur le revenu avec
la même finalité de sélection des déclarations de contribuables à
soumettre au contrôle sur pièces ; ces deux dossiers ont fait l'objet
d'une instruction commune.
A - PRÉSENTATION DE CES TRAITEMENTS
Au sein des dispositifs généraux du contrôle fiscal, on observe
trois méthodes de contrôles de déclarations :
- le contrôle formel : il s'agit d'une simple rectification d'erreurs maté
rielles relevées dans une déclaration ;
- le contrôle sur pièces : c'est l'examen critique de la déclaration du
contribuable à l'aide de l'ensemble des renseignements et documents
figurant dans son dossier;
- le contrôle externe est la confrontation de la déclaration à des
éléments recherchés à l'extérieur.
Le nombre des déclarants du contrôle sur pièces s'élève à 23
millions environ, alors que les effectifs dont dispose la direction générale
des Impôts pour assurer ces opérations ne dépassent pas dix mille
agents.
Conçus afin de remédier à cette situation, Proselec et Méthodes
des critères - qui constituent en quelque sorte des sous-applications
du traitement IR (Impôt sur le revenu) - visent à rationaliser la tâche
des agents des services fiscaux en sélectionnant les déclarations qui
comportent une probabilité suffisante de redressement pour qu'il semble
opportun de soumettre les dossiers fiscaux correspondants à un contrôle
sur pièces.
Proselec s'apparente au contrôle sur pièces. Le traitement Proselec
comporte deux phases distinctes : l'élaboration, selon la méthode dite
de «l'analyse discriminante », d'un programme de sélection des déclarations de revenus à forte probabilité de redressement, et l'application
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