B - PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE CES TRAITEMENTS
AU REGARD DE LA LOI DE 1978
Informations enregistrées
Elles concernent, en premier lieu, l'identité des personnes : pour
FIDJI, il s'agit des personnes propriétaires et titulaires de droits
sur les immeubles ; dans le cadre de MAJIC II, il s'agit des
personnes titulaires de droits réels.
Dans un cas comme dans l'autre, un identifiant spécifique est
attribué par la conservation des hypothèques ou par le bureau du
cadastre intéressé afin de répondre aux demandes de mise à jour et
de renseignements.
FIDJI prévoit également l'enregistrement de nombreuses informations prévues par les textes de 1955 régissant la publicité foncière et
notamment les informations concernant les immeubles objets de droit.
MAJIC II mentionne les informations relatives aux propriétés bâties,
descriptifs des locaux, valeurs locatives.
La Commission s'est inquiétée de ce que FIDJI prévoyait l'enregistrement d'informations complémentaires non prévues au titre de la
publicité foncière et destinées à alimenter un autre traitement : FIEF
(Fichier informatisé des évaluations foncières) pour ce qui concerne
les statistiques d'aide à l'évaluation domaniale. La Commission a
autorisé ce transfert d'informations, sous réserve que le traitement FIEF
soit soumis à son approbation (dans la mesure où il s'agit d'un
traitement nominatif).
Destinataires des informations
FIDJI a un caractère public. De ce fait, toute personne, après
avoir rempli un formulaire de réquisition écrite de renseignements, peut
consulter le fichier. En revanche, les données nécessaires à l'évaluation
domaniale des immeubles ne peuvent être communiquées qu'aux agents
des impôts ainsi qu'aux personnes ayant qualité pour les connaître, en
vertu des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Pour MAJIC II, sa consultation est prévue par les agents de la
direction générale des Impôts ainsi que de la direction de la Comptabilité
publique. Il est également prévu que, dans le cadre de leurs attributions,
les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux, ainsi que les organismes sous contrôle,
mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités locales, dans le cadre
d'accords passés avec la direction générale des Impôts, peuvent obtenir
tout ou partie de la communication du fichier sur support papier ou
magnétique. Toute personne peut demander, mais de façon ponctuelle,
communication des données enregistrées, sur support papier.
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